Land de Salzbourg: amende infligée à l'Autriche pour cause de déclaration erronée des données relatives à la dette publique

28.05.2018

Photo: Union européenne 


Le 28 mai 2018, le Conseil a infligé une amende de 26,82 millions € à l'Autriche en raison de la manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg.

L'amende porte sur la déclaration erronée des données relatives à la dette publique en 2012 et en 2013 et fait suite à une enquête lancée par la Commission en mai 2016.

L'enquête a révélé que trois entités publiques autrichiennes ont fait preuve d'une négligence grave: la cour des comptes du Land, l'administration du Land et le gouvernement du Land de Salzbourg. La Commission a publié un rapport en février 2017.

Les trois entités n'ont pas assuré des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des données. Cela a permis à l'unité Budget de l'administration du Land de déclarer de manière erronée et de dissimuler des opérations financières, ce qui a conduit à des déclarations erronées, en 2012 et 2013, des données générales des administrations publiques de la part de l'Autriche à Eurostat, l'Office statistique de l'UE.

Pour lire le communiqué de press, cliquez ici.

Visiter la page consacrée à la réunion sur le site du Conseil de l'Union européenne.

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