L'UE arrête de nouvelles règles pour veiller à ce que les personnes reconnues coupables de blanchiment de capitaux soient punies

07.06.2018

Photo: Union européenne


Le 7 juin 2018, le Conseil (au niveau des ambassadeurs auprès de l'UE) a confirmé l'accord intervenu entre la présidence bulgare et le Parlement concernant de nouvelles règles sur le recours au droit pénal pour lutter contre le blanchiment de capitaux. La nouvelle directive vise à perturber et à bloquer l'accès des criminels aux ressources financières, y compris celles utilisées pour des activités terroristes.

La nouvelle réglementation se donne les principaux objectifs suivants:

  • établir des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux;
  • supprimer les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontière en établissant des dispositions communes afin d'améliorer le déroulement des enquêtes relatives à des infractions de blanchiment d'argent;
  • aligner les règles de l'UE sur les obligations internationales, en particulier celles qui découlent de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (convention de Varsovie) et des recommandations pertinentes formulées par le Groupe d'action financière (GAFI).

"Pour mener des activités terroristes ou d'autres activités criminelles, il est nécessaire de disposer de capitaux. Faire en sorte que les activités de blanchiment de capitaux soient punies et que la coopération judiciaire et policière dans l'ensemble de l'UE soit aussi efficace que possible contribuera à tarir le flux d'argent qui s'en va remplir les poches des criminels. Ces nouvelles règles sont une pierre supplémentaire ajoutée au plan global de l'UE visant à endiguer les flux financiers accessibles aux criminels."

Tsetska Tsacheva, ministre de la justice de la Bulgarie

Pour en savoir plus, visitez le site du Conseil de l'Union européenne

 

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