L'UE facilite le recouvrement des péages routiers impayés - le Conseil arrête sa position

07.06.2018

Photo: Union européenne


Les pays de l'UE veulent pouvoir repérer plus facilement les propriétaires de véhicules étrangers qui ne s'acquittent pas des péages routiers en s'accordant un droit d'accès réciproque à leurs données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules. Le Conseil a adopté aujourd'hui une orientation générale sur des règles actualisées en matière de télépéage routier qui incluent une base juridique pour le partage de ces informations. Les éventuelles conséquences administratives ou juridiques dépendront de la législation nationale du pays où le défaut de paiement d'une redevance routière a eu lieu.

Le projet de directive améliorera également l'interopérabilité des systèmes de télépéage dans toute l'Europe en levant les obstacles administratifs, tels que les spécifications techniques locales, et en facilitant l'accès des prestataires de télépéage au marché de la perception par télépéage. Le but est que les usagers de la route puissent voyager à travers l'UE et régler leurs télépéages sur la base d'un seul contrat et d'une seule facture, au moyen d'un seul appareil embarqué.

"Ces nouvelles règles sur les télépéages routiers garantiront que tous les usagers de la route paient leurs péages, où qu'ils se trouvent dans l'UE. Et une interopérabilité accrue entre les différents systèmes de péage contribuera à améliorer la mobilité dans l'ensemble de l'UE."

Ivaïlo Moskovski, ministre bulgare des transports, des technologies de l'information et des communications

Dans son orientation générale, le Conseil a renforcé et clarifié les dispositions en matière de protection des données.

Pour lire le communiqué de press, cliquez ici.

Visiter la page consacrée à la réunion sur le site du Conseil de l'Union européenne.

 

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