Système d'information Schengen: accord entre la présidence du Conseil et le Parlement européen

12.06.2018

Le 12 juin 2018, la présidence bulgare du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord informel concernant trois règlements relatifs à l'utilisation du Système d'information Schengen:

  • dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
  • dans le domaine des vérifications aux frontières
  • aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

"L'échange d'informations est un élément clé des efforts déployés par l'UE en vue d'améliorer la sécurité et de gérer les migrations et le système d'information Schengen (SIS) est un outil essentiel à cet égard. Les règles actualisées du SIS incluront de nouvelles catégories de signalements, comblant toutes lacunes éventuelles et tenant compte des nouveaux besoins."

Valentin Radev, ministre bulgare de l'intérieur.

Les projets de règlements s'attaquent aux éventuelles lacunes du système actuel et apportent à celui‑ci plusieurs changements essentiels concernant les types de signalement introduits dans le système.

Ils contribueront à renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité dans l'UE, et contribueront à la gestion des migrations.

Catégories de signalements

Les projets de règlements introduisent de nouvelles catégories de signalements dans le système:

  • les signalements émis aux fins de contrôles d'investigation, une étape intermédiaire entre le contrôle discret et des contrôles spécifiques qui permettent d'interroger les personnes concernées;
  • les signalements relatifs aux personnes ou suspects recherchés inconnus, qui permettent d'introduire dans le SIS des empreintes digitales ou palmaires découvertes sur les lieux d'infractions graves et d'infractions terroristes, lorsqu'il peut être établi qu'elles appartiennent à l'auteur de l'infraction;
  • les signalements préventifs relatifs aux enfants risquant d'être enlevés par un parent ainsi qu'aux enfants et aux personnes vulnérables qu'il y a lieu d'empêcher de voyager dans l'intérêt de leur propre protection (par exemple lorsque le voyage peut entraîner un risque de mariage forcé, de mutilation sexuelle féminine, de trafic d'êtres humains);
  • les signalements à des fins de retour, qui requièrent l'introduction d'un signalement en rapport avec des décisions de retour prises à l'égard de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de manière à améliorer l'échange d'informations en ce qui concerne les décisions de retour.

Les projets de règlements étoffent également la liste des objets pouvant faire l'objet de signalements, afin d'y inclure, entre autres, les faux documents et faux billets de banque, ainsi que le matériel informatique identifiable.
En outre, il devient obligatoire d'introduire dans le SIS les signalements en ce qui concerne les interdictions d'entrée visant les ressortissants de pays tiers.

Catégories de données

Les projets de règlements ouvrent la possibilité de recourir aux images faciales à des fins d'identification, en particulier pour assurer la cohérence des procédures de contrôle aux frontières. Ils permettent également d'inclure les profils ADN pour faciliter l'identification des personnes disparues lorsqu'on ne dispose pas d'empreintes digitales, de photographies ou d'images faciales ou que celles-ci ne permettent pas une identification.

Accès aux données

Europol aura accès à toutes les catégories de données figurant dans le SIS et pourra échanger des informations supplémentaires avec les bureaux SIRENE des États membres. En outre, les États membres doivent informer Europol de toute réponse positive lorsqu'une personne est recherchée dans le cadre d'une infraction terroriste. Le Centre européen de la lutte contre le terrorisme pourra ainsi vérifier s'il existe des informations contextuelles supplémentaires dans les bases de données d'Europol.
Par ailleurs, le mandat de la nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes prévoit que celle-ci ait accès aux différentes catégories de signalements figurant dans le SIS.

Prochaines étapes 
L'accord informel va à présent être soumis aux ambassadeurs auprès de l'UE en vue de sa confirmation au nom du Conseil. Le règlement sera ensuite transmis au Parlement européen pour un vote en première lecture, puis au Conseil pour adoption.

Contexte

Le Système d'information Schengen est le système informatique le plus utilisé et le plus efficace dans l'espace de liberté, de justice et de sécurité de l'UE. Il contient plus de 76 millions de signalements. En 2017, les États membres ont accédé au système plus de 5,1 milliards de fois, déclenchant plus de 240 000 réponses positives à des signalements étrangers (signalements émis par un autre pays).

En décembre 2016, la Commission européenne a présenté un paquet législatif destiné à améliorer le SIS du point de vue technique et à faire face au développement de certaines formes graves de criminalité, y compris le terrorisme.

Pour en savoir plus, visitez le site du Conseil de l'Union européenne

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