Le crime ne paiera plus: le Conseil arrête de nouvelles règles concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

20.06.2018

Photo: Union européenne


Le 20 juin 2018, le Conseil, à la suite d'un accord provisoire avec le Parlement européen, a arrêté de nouvelles règles concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. Le nouveau règlement vise à assurer le gel et la confiscation effectifs des avoirs d'origine criminelle dans l'ensemble de l'UE. Cela contribuera à rendre l'UE plus sûre, par la lutte contre le financement de la criminalité, y compris les activités terroristes.

"Nous envoyons aujourd'hui un signal fort: le crime ne paiera plus. Les criminels ne pourront plus profiter des failles au sein de l'UE pour déplacer leurs avoirs et éviter les décisions de gel ou de confiscation. En outre, cela nous aidera à empêcher que ces fonds servent à financer de nouvelles activités criminelles, y compris le terrorisme."

Tsetska Tsatcheva, ministre bulgare de la justice

Pour en savoir plus, visitez le site du Conseil de l'Union européenne

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