Le taux normal minimal de TVA est fixé de manière permanente à 15 %

22.06.2018

Photo: Union européenne


Le 22 juin 2018, le Conseil a adopté une directive qui fait du taux normal minimal de 15 % une caractéristique permanente du nouveau système de TVA.

Le taux normal minimal permet d'éviter des divergences excessivesentre les taux de TVA des États membres, ce qui écarte le risque de distorsions de concurrence résultant de taux de TVA inférieurs susceptibles d'avoir une incidence sur les achats et le commerce transfrontières.

Un taux normal minimal de 15 % a été provisoirement maintenu depuis que les règles en matière de TVA pour le marché unique de l'UE ont commencé à être appliquées, en 1993. Ce taux a été prorogé en dernier lieu en mai 2016 pour une période de deux ans, qui vient à expiration le 31 décembre 2017.

Pour lire le communiqué de press, cliquez ici.

Visiter la page consacrée à la réunion sur le site du Conseil de l'Union européenne.

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