Fraude à la TVA: accord sur des mesures destinées à stimuler la coopération administrative

22.06.2018

Photo: Union européenne

Le 22 juin 2018, le Conseil a approuvé des mesures visant à renforcer la coopération administrative afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

Le règlement proposé s'attaque aux formes de fraude transfrontière les plus courantes.

Il vise à:

  • améliorer l'échange d'informations entre les administrations fiscales et les services répressifs des États membres, ainsi que l'analyse de ces informations;
  • renforcer Eurofisc, un réseau de fonctionnaires des administrations fiscales nationales pour l'échange d'informations en matière de fraude à la TVA.

Il introduit également de nouveaux instruments de coopération, tels que des enquêtes administratives menées conjointement.

"Il est essentiel d'améliorer la coopération entre nos administrations fiscales afin de pouvoir lutter contre la fraude fiscale. Des montants intolérablement élevés de recettes de la TVA sont perdus et cette directive contribuera à remédier à ce problème.”

Vladislav Goranov, ministre des finances de la Bulgarie

Selon les estimations de la Commission, entre 150 et 160 milliards d'euros de recettes fiscales sont perdus chaque année du fait de défaillances dans le système de TVA, y compris la fraude. Dans sa proposition, la Commission indique que la perte s'est montée à 152 milliards d'EUR en 2015.

Pour lire le communiqué de press, cliquez ici.

Visiter la page consacrée à la réunion sur le site du Conseil de l'Union européenne.

 

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