Fraude fiscale: accord sur la disposition type à inclure dans les accords avec des pays tiers

25.05.2018

Photo: Union européenne


Le Conseil a adopté des conclusions sur la disposition type de l'UE relative à la bonne gouvernance en matière fiscale à inclure dans les accords avec des pays tiers.

Le Conseil:

  1. RAPPELLE les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 dans le domaine des dispositions fiscales qu'il convient d'inclure dans les accords avec des pays tiers en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et d'intensifier les efforts déployés dans le domaine de la fiscalité pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières, et FAIT RÉFÉRENCE à la disposition spécifique concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à inclure dans les accords pertinents devant être conclus avec des pays tiers par l'Union et ses États membres, qui avait été adoptée à cette occasion;
  2. RAPPELLE les conclusions du Conseil du 25 mai 2016 sur une stratégie extérieure en matière d'imposition et sur des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales, dans lesquelles il plaide en faveur d'une nouvelle disposition type, compte tenu de l'évolution des normes internationales dans le domaine fiscal;

Pour lire les conclusions du Conseil, cliquez ici.

Visiter la page consacrée à la réunion sur le site du Conseil de l'Union européenne.

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