Contrôles d'argent liquide entrant dans l'UE ou en sortant: le Conseil approuve l'accord

27.06.2018

Le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé ce jour l'accord intervenu entre le Conseil, représenté par la présidence bulgare, et le Parlement européen sur un projet de règlement visant à améliorer les contrôles de l'argent liquide entrant dans l'UE ou en sortant.

"Le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux et d'autres activités criminelles seront plus faciles à détecter en Europe à la suite de l'accord approuvé aujourd'hui concernant la modernisation du règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide. L'expérience a montré que nous devons adapter nos outils plus rapidement afin de pouvoir faire face à de nouvelles menaces et d'éviter que les activités criminelles ne compromettent la sécurité de nos citoyens."

Vladislav Goranov, ministre des finances de la Bulgarie

Le règlement améliorera le système en vigueur de contrôles de l'argent liquide entrant dans l'UE ou en sortant. Il remplace le "règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide" (règlement 1889/2005) qui s'applique depuis 2007.

L'objectif est de faire en sorte que la législation de l'UE intègre les dernières évolutions concernant les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme élaborées par le groupe d’action financière (GAFI).

La définition des termes "argent liquide" a été élargie pour couvrir, non seulement les billets de banque, mais aussi d'autres instruments ou marchandises très liquides telles que les chèques, les chèques de voyage, les cartes prépayées et l'or.

Le champ d'application du règlement est également étendu pour inclure l'argent liquide envoyé par la poste, par fret ou par transporteur.

Le règlement vient compléter le cadre juridique de l'UE relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, établi par la directive (UE) 2015/849.

Le nouvel acte législatif étend l'obligation faite à tout citoyen qui entre dans l'Union ou qui en sort en possession d'une somme égale ou supérieure à 10 000 € en liquide de déclarer cette somme aux autorités douanières.

Pour en savoir plus, visitez le site du Conseil de l'Union européenne

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