Le Royaume des Pays-Bas a annoncé, devant la réunion informelle à Sofia, son intention d’examiner son affiliation au Parquet européen

26.01.2018

Photo: Oleg Popov (EU2018BG)


Le 26 janvier 2018, lors des séances de travail dans le cadre de la Réunion informelle sur les volets JAI, les ministres de la Justice des États membres ont examiné la création du Parquet européen (EPPO) et les propositions d’amendement du Règlement Bruxelles II bis en tant que référence clé en termes de coopération jurisprudentielle en affaires matrimoniales, tout comme les dimensions jurisprudentielles de l’intelligence artificielle (AI) et de la robotique.

Lors de cette réunion, le Royaume des Pays-Bas a annoncé son intention d’examiner à l’avenir son affiliation au Parquet européen.

« La présidence bulgare pose aujourd’hui les prémisses d’un débat sur la mise en place d’un Parquet européen /EPPO/ susceptible de fonctionner efficacement et d’être performant. Je salue l’intention des Pays bas d’examiner la possibilité d’affiliation à cette structure » а déclaré Mme Tsetska Tsacheva, ministre de la Justice de la Bulgarie, agissant en fonction de présidente de la réunion informelle. Elle a également souligné que la présidence bulgare attribue une importance clé à la garantie d’une jurisprudence efficace, rapide et équitable, en matières civile et pénale, axée sur la confiance mutuelle des systèmes juridiques nationaux et le respect de la primauté de la Loi.

Mme Věra Jourová, Commissaire européenne à la justice, aux consommateurs et à l'égalité des genres, a déclaré que : « le Parquet européen modifiera fondamentalement notre lutte contre les fraudes vis-à-vis de la TVA, des fonds européens et de la corruption. Un volet très important de la phase constitutive sont les nominations de ses cadres responsables et essentiellement du Procureur Européen Général. Selon mes intentions, la mise en œuvre du Parquet européen devra avoir lieu fin 2020 au plus tard. »

Il convient de noter qu’au sein du Conseil, la phase de négociation sur le cadre juridique du Parquet européen /EPPO/ a déjà pris fin. La manière dont il organisera ses activités et sa coopération avec les autres structures d’investigation de l’UE sera déterminante pour sa contribution opérationnelle et son rôle clé dans les enquêtes et les poursuites des crimes contre les intérêts financiers de l’UE. Lors de la présente réunion informelle, la Commission européenne a informé les ministres sur les activités prévues pour la constitution et le lancement administratif initial de l’EPPO. Les ministres ont échangé des avis concernant la coopération du Parquet européen avec d’autres organes et agences de l’UE, dont Eurojust, OLAF et Europol. Il a été souligné que la création du Parquet européen ne devrait pas impacter leurs intégrités administrative et fonctionnelle. Les ministres ont également souligné la nécessité de règles claires et détaillées visant à améliorer la coopération avec les organisations partenaires et à éviter le dédoublement d’enquêtes.

Les amendements à apporter au Règlement Bruxelles II bis, relatif à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, y compris à l’enlèvement international d’enfant (texte révisé), sont une autre priorité de la présidence bulgare dans le domaine de la Justice. Les débats des ministres ont porté sur : les droits de garde et de tutorat ; les conditions indispensables pour emmener un enfant dans un autre État membre ; l’audition de l’enfant en tant que circonstance conditionnant le retour de l’enfant au parent ayant les droits de tuteur légal ; annulation de la procédure d’exequatur. Une meilleure confiance réciproque entre États membres contribue à éliminer les obstacles subsistants dans le libre mouvement des dossiers conformément au principe de la reconnaissance réciproque.

Pendant le déjeuner de travail, les ministres ont discuté sur les dimensions jurisprudentielles de l’intelligence artificielle (AI) et de la robotique. Ils se sont ralliés à l’avis commun qu’il convient d’étudier comment l’AI et les nouvelles technologies pourraient contribuer non seulement à l’accès au tribunal et à l’efficacité des systèmes jurisprudentiels, mais aussi aux divers aspects, réglementaires et éthiques, liés à cette problématique. Les ministres ont souligné la grande importance d’encourager l’évolution des technologies desservant le système juridique.

En fin de réunion, Commissaire Jourová a présenté aux ministres les axes prioritaires de l’Agenda de l’UE, y compris le Code de conduite des fournisseurs de services Internet (ISPs) dans ses aspects visant à éliminer le langage de haine. Dans un bref échange, les participants ont mis l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération entre les organismes régulateurs et les fournisseurs de services Internet en vue d’une meilleure sécurité de l’espace Internet.

Contexte

À la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures , tenue à Sofia le 26 janvier 2018, ont pris part les ministres de la Justice des États membres, le Commissaire européen à la justice, aux consommateurs et à l'égalité des genres, ainsi que des représentants de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et de la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, d’Eurojust, de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA), tout comme des représentants du Secrétariat général du Conseil de l’UE.

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