Signature d'un accord UE-Norvège renforçant la prévention de la fraude à la TVA

06.02.2018

Photo: Ministère des Finances de la République de Bulgarie 


Un accord renforçant la coopération dans le domaine de la TVA a été signé à Sofia entre l'UE et la Norvège le 6 février 2018.

Cet accord permet aux États membres de l'UE et à la Norvège de disposer d'un cadre législatif de coopération administrative pour:

  • prévenir la fraude à la TVA;
  • se porter mutuellement assistance en matière de recouvrement des créances de TVA.

La Norvège est le premier pays avec lequel l'UE a conclu un accord dans ce domaine. La Norvège, qui fait partie de l'Espace économique européen, est dotée d'un régime de TVA similaire à celui de l'UE. Elle a toujours coopéré de façon fructueuse avec les États membres de l'UE en matière de TVA.

Le texte a été signé:

  • au nom de l'UE, par M. Vladislav Goranov, ministre des finances de la Bulgarie;
  • au nom de la Norvège, par Mme Siv Jensen, ministre des finances de la Norvège.

L'accord a été négocié par la Commission sur la base d'un mandat adopté par le Conseil en décembre 2014.

Pour en savoir plus, visitez le site du Conseil de l'Union européenne

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