Le Conseil a approuvé un report de règles en matière d'assurance, le 14 février 2018

14.02.2018

Photo: Union européenne 


Le 14 février 2018, les ambassadeurs auprès de l'UE ont confirmé, au nom du Conseil, un accord prévoyant de reporter le délai de transposition et la date d'application des nouvelles règles relatives à la distribution d'assurances.

La directive (UE) 2016/97 vise à renforcer la protection des consommateurs à l'égard des produits d'assurance. En l'état actuel, il est prévu qu'elle s'applique à partir du 23 février 2018, et les États membres ont jusqu'à cette date pour en transposer les dispositions dans leurs législations et réglementations nationales.

Pour en savoir plus, visitez le site du Conseil de l'Union européenne

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