Secteur du sucre: Le Conseil marque son accord sur le remboursement du trop-perçu de cotisations entre 1999 et 2001

19.02.2018

Photo: Union européenne 


Le 19 février 2018, le Conseil a décidé d'un nouveau calcul des cotisations sur la production de sucre pour les années 1999/2000 et 2000/2001. Le règlement adopté vise à se conformer à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en février 2017, selon lequel les cotisations sur la production dans le secteur du sucre perçues entre 1999 et 2001 avaient été calculées de manière erronée, si bien que des montants excessifs avaient été perçus auprès des producteurs de sucre.

"Je me félicite de la décision adoptée aujourd'hui, en ce qu'elle nous permet de réparer les erreurs du passé et de faire en sorte que les producteurs de sucre auprès desquels des montants excessifs ont été perçus soient pleinement remboursés."

Roumen Porojanov, ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts de la République de Bulgarie et président du Conseil

Pour se conformer à l'arrêt de la CJUE, le règlement adopté par le Conseil prévoit que les producteurs de sucre et ceux de betteraves se voient rembourser les sommes excessives indûment perçues entre 1999 et 2001.

Pour lire le communiqué de press, cliquez ici.

Visiter la page consacrée à la réunion sur le site du Conseil de l'Union européenne.

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