Distribution d'assurances: le Conseil reporte l'application des nouvelles règles

09.03.2018

Photo: Union européenne


Le Conseil a reporté l'application des nouvelles règles relatives à la distribution d'assurances.

Le 9 mars 2018, il a adopté une directive reportant la date d'application au 1er octobre 2018. Cette directive reporte également au 1er juillet 2018 le délai dans lequel les États membres doivent transposer les nouvelles règles dans leurs législations et réglementations nationales.

La directive (UE) 2016/97 vise à renforcer la protection des consommateurs à l'égard des produits d'assurance. Adoptée en décembre 2015, elle devait s'appliquer à partir du 23 février 2018, et les États membres avaient initialement jusqu'à cette date pour la transposer.

Pour lire le communiqué de press, cliquez ici.

Visiter la page consacrée à la réunion sur le site du Conseil de l'Union européenne.

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