Lutte conte la fraude aux moyens de paiement autre que les espèces: le Conseil arrête sa position

09.03.2018

Photo: Union européenne


Le 9 mars 2018, le Conseil a adopté sa position sur la directive concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Le Conseil est désormais prêt à entamer les négociations avec le Parlement européen dès que ce dernier aura arrêté sa position.

Cette directive vise à actualiser les règles en vigueur afin de mettre en place un cadre juridique clair, solide et technologiquement neutre. Elle vise aussi à éliminer les obstacles opérationnels qui entravent les enquêtes et les poursuites, et prévoit des mesures destinées à sensibiliser davantage le public aux techniques employées par les fraudeurs, comme l'hameçonnage ou la copie.

"La fraude à la carte de crédit ou aux achats en ligne augmente rapidement. Non seulement elle sert à financer des groupes criminels, mais elle compromet aussi le développement du marché unique numérique, les citoyens devenant plus réticents à effectuer des achats en ligne. Nous devons mettre fin à ces pratiques et faire savoir clairement aux fraudeurs qu'il ne pourront plus exploiter les failles qui existent entre les États membres. Désormais, nous aurons de solides règles communes qui permettront de sanctionner les comportements frauduleux."

Tsetska Tsacheva, ministre de la justice de la Bulgarie

Pour lire le communiqué de press, cliquez ici.

Visiter la page consacrée à la réunion sur le site du Conseil de l'Union européenne.

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