Évasion fiscale des entreprises: un accord est intervenu sur les intermédiaires fiscaux

13.03.2018

Photo: Union européenne


Le 13 mars 2018, le Conseil est parvenu à un accord sur une proposition visant à renforcer la transparence afin de lutter contre la planification fiscale transfrontière à caractère agressif.

Le projet de directive est la dernière proposition en date qui fait suite à une série de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale des entreprises.

Il sera demandé aux intermédiaires, tels queconseillers fiscaux, comptables et juristes qui conçoivent et/ou promeuvent des dispositifs de planification fiscale de déclarer ceux qui sont considérés comme ayant un caractère potentiellement agressif.

Les États membres seront tenus d'échanger de manière automatique les informations qu'ils reçoivent grâce à une base de données centralisée. Cela permettra de déceler de manière précoce les nouveaux risques d'évasion fiscale et de prendre des mesures pour bloquer les dispositifs dommageables.

Les États membres seront obligés d'imposer des sanctions aux intermédiaires qui ne se conformeraient pas aux mesures de transparence.

"Le renforcement de la transparence est un élément essentiel de notre stratégie de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale. Si les autorités fiscales reçoivent des informations sur des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif avant que ceux-ci ne soient mis en œuvre, elles pourront remédier aux lacunes pour éviter les pertes de recettes".

Vladislav Goranov, ministre des finances de la Bulgarie

Pour lire le communiqué de press, cliquez ici.

Visiter la page consacrée à la réunion sur le site du Conseil de l'Union européenne.

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