Tribunal multilatéral des investissements: le Conseil donne mandat à la Commission pour ouvrir des négociations

20.03.2018

Photo: Union européenne


Le 20 mars, le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements. Le Conseil a également décidé de rendre publiques les directives de négociation.

L'objectif général visé par la création d'un tribunal multilatéral des investissements est la mise en place d'une instance permanente chargée de régler les différends dans le domaine des investissements. Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement futurs et existants. En ce qui concerne l'Union, le tribunal multilatéral des investissements remplacerait à terme les systèmes juridictionnels bilatéraux pour les investissements prévus dans les accords au niveau de l'UE dans le domaine du commerce et des investissements.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la nouvelle approche de l'UE concernant la résolution des différents liés aux investissements, qui consiste à abandonner le cadre d'arbitrage traditionnel au profit d'un système juridictionnel. Elle vise à répondre à certaines préoccupations légitimes exprimées par l'opinion publique en ce qui concerne le règlement traditionnel des différends entre investisseurs et États, en introduisant des éléments essentiels des juridictions nationales et internationales dans les procédures d'arbitrage en matière d'investissements.

Pour lire le communiqué de press, cliquez ici.

Visiter la page consacrée à la réunion sur le site du Conseil de l'Union européenne.

Ce site utilise des cookies. En acceptant les cookies vous pourrez bénéficier d’une expérience de navigation optimale.

Accepter Refuser Plus