Adoption de la position du Conseil sur le nouveau cadre juridique de lutte contre la concurrence commerciale déloyale

16.04.2018

Photo: Union européenne 


Le Conseil a adopté, ce jour, sa position concernant le règlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, après être parvenu à un accord politique avec le Parlement européen en décembre 2017. Cette étape ouvre la voie à l'adoption définitive du texte par le Parlement dans les semaines à venir.

Le règlement modifie le cadre juridique en vigueur, qui permet d'imposer des tarifs plus élevés sur les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions afin d'améliorer la protection des producteurs de l'UE contre les préjudices causés par la concurrence déloyale. Le nouveau règlement rend les instruments de défense commerciale de l'UE plus prévisibles, transparents et accessibles, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

“L'adoption de ces nouveaux instruments de défense commerciale arrive à point nommé. Face aux pressions protectionnistes et aux menaces croissantes qui pèsent sur les valeurs et les principes d'un système commercial fondé sur des règles, il importe d'autant plus que l'UE dispose des bons outils, tout en soutenant le commerce libre et équitable."

Emil Karanikolov, ministre bulgare chargé des questions commerciales

Pour lire les conclusions du Conseil, cliquez ici.

Visiter la page consacrée à la réunion sur le site du Conseil de l'Union européenne.

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